DPAE
Au plus tôt huit jours avant la date prévisible d’embauche et toujours avant la mise au travail.
Cas général d’un salarié ; le stage conventionné n’entraîne pas de DPAE.
Service Public EntreprendreNotre contrôle : 1er août 2026 ↗Index de vérification · France · 2026
Les règles reprises sur le site, avec leur source et leur portée.
Cette page ne remplace pas les textes : elle permet de contrôler rapidement quel fait est repris, dans quel contexte et à quelle date la source a été vérifiée.
17 repères sensibles100 % sources primairesRévision 1er août 2026
SujetRéponse vérifiéePortée et limiteSource
Informations au salarié
Un premier socle au plus tard dans les sept jours calendaires, puis les informations complémentaires dans le mois.
Le contenu exact dépend du contrat et des informations déjà présentes dans les documents remis.
Service Public EntreprendreNotre contrôle : 1er août 2026 ↗Contrat écrit
CDD, temps partiel, apprentissage et professionnalisation nécessitent notamment un écrit.
Le CDI à temps plein n’exige pas toujours un écrit légal ; la convention peut cependant l’imposer.
Service PublicNotre contrôle : 1er août 2026 ↗CDD
Le motif temporaire doit être précis et le contrat ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent.
Durée, renouvellement et succession dépendent du motif, de la branche et des circonstances.
Service PublicNotre contrôle : 1er août 2026 ↗Temps partiel
Le contrat est écrit et précise notamment durée, répartition et limites des heures complémentaires.
La durée minimale et les dérogations doivent être contrôlées avec la convention.
Service PublicNotre contrôle : 1er août 2026 ↗Promesse d’embauche
Offre de contrat et promesse unilatérale expriment des engagements différents.
La forme choisie, le contenu et le moment d’un retrait peuvent avoir des effets juridiques.
Service Public EntreprendreNotre contrôle : 1er août 2026 ↗Registre unique
Un registre est ouvert dans chaque établissement dès l’embauche du premier salarié.
Les mentions et annexes diffèrent selon le contrat, le statut et la présence de stagiaires.
Service Public EntreprendreNotre contrôle : 1er août 2026 ↗DUERP
Le document unique est obligatoire dès l’embauche du premier salarié.
Il doit correspondre aux risques du travail réel et évoluer lorsque le poste ou les équipements changent.
Service Public EntreprendreNotre contrôle : 1er août 2026 ↗Gratification de stage
4,50 € par heure de présence en 2026 lorsque les seuils légaux sont dépassés, sauf minimum conventionnel supérieur.
Seuil général : plus de deux mois ou 44 jours à 7 heures, ou à partir de la 309e heure en discontinu.
Service Public EntreprendreNotre contrôle : 1er août 2026 ↗VIP
Dans les trois mois suivant la prise de poste dans le cas général.
Avant affectation pour travail de nuit et mineurs ; apprenti majeur dans les deux mois ; suivi renforcé pour certains risques.
Service PublicNotre contrôle : 1er août 2026 ↗Salarié étranger
L’employeur vérifie que la personne a le droit de travailler pour l’activité envisagée.
EEE et situations assimilées, titre présenté, métier et zone peuvent modifier la démarche.
Service PublicNotre contrôle : 1er août 2026 ↗Mutuelle
L’employeur met en place une couverture collective et traite les demandes de dispense prévues.
Contrats courts et temps partiels peuvent relever de cas ou d’un versement santé spécifiques.
Service Public EntreprendreNotre contrôle : 1er août 2026 ↗Coût employeur
Le simulateur Urssaf est le point de départ pour estimer brut, net et coût total avec les paramètres connus.
Résultat indicatif : conventions, aides et situations particulières ne sont pas toutes couvertes.
UrssafNotre contrôle : 1er août 2026 ↗Convention collective
La convention se recherche à partir de l’activité réelle ; son intitulé et son IDCC sont à contrôler avant salaire et contrat.
Le code APE constitue un indice et ne remplace pas le contrôle du champ d’application.
Service Public EntreprendreNotre contrôle : 1er août 2026 ↗Données des candidats
Les données doivent être adéquates, pertinentes et strictement nécessaires au recrutement.
Accès restreint, information des personnes, durée justifiée et suppression organisée.
CNILNotre contrôle : 1er août 2026 ↗Dossiers non retenus
Un vivier peut être conservé jusqu’à deux ans après le dernier contact si la finalité et les droits ont été expliqués.
Ce maximum n’est pas une obligation de conservation et une durée plus courte peut suffire.
CNILNotre contrôle : 1er août 2026 ↗IA et recrutement
Les systèmes d’IA destinés notamment à filtrer les candidatures ou évaluer les candidats sont classés parmi les usages à haut risque.
Le cadre européen évolue : vérifier le calendrier d’application officiel avant tout déploiement.
Commission européenneNotre contrôle : 1er août 2026 ↗Règle de citation
Lorsqu’un montant, un délai ou une obligation apparaît ailleurs sur Embauchez.com, le guide doit renvoyer vers l’une de ces sources ou une autre source primaire équivalente. La date de la page officielle et la date de notre propre relecture sont distinguées.