Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », quand l’entreprise doit vérifier que le secteur autorise le CDD d’usage et que l’emploi est réellement temporaire par nature
Contrats · Dossier employeur
Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra
Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra — Vérifier que le secteur autorise le CDD d’usage et que l’emploi est réellement temporaire par nature.
Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » : Une justification du recours conservée avec chaque contrat d’extra
Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » : Le dirigeant avec la personne qui prépare le contrat
Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » : Le mot « extra » ne suffit pas à rendre le contrat licite
01 · CADRER
Ce qu’il faut arbitrer avant de choisir
Le dossier « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » s’ouvre lorsque l’entreprise doit vérifier que le secteur autorise le CDD d’usage et que l’emploi est réellement temporaire par nature. Il transforme cette question en décision de terrain : une justification du recours conservée avec chaque contrat d’extra. Sans ce résultat, le mot « extra » ne suffit pas à rendre le contrat licite.
Déclencheur de « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » : l’entreprise doit vérifier que le secteur autorise le CDD d’usage et que l’emploi est réellement temporaire par nature.
Entrées propres à « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » : le secteur, la convention, l’emploi précis, la fréquence et les contrats antérieurs.
Arbitrage pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » : l’appartenance à un secteur autorisé et l’usage constant de ne pas recourir au CDI pour cet emploi.
Sortie du dossier « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » : une justification du recours conservée avec chaque contrat d’extra.
02 · COMPARER
Les critères qui rendent la décision vérifiable
| Point de contrôle | Réponse à produire | Preuve utile |
|---|---|---|
| Situation à établir | Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » : le secteur, la convention, l’emploi précis, la fréquence et les contrats antérieurs. | Note d’entrée « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » |
| Contrôle déterminant | Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » : l’appartenance à un secteur autorisé et l’usage constant de ne pas recourir au CDI pour cet emploi. | Service Public — Conclusion d’un CDD, consultée le 1er août 2026 |
| Décision exploitable | Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » : une justification du recours conservée avec chaque contrat d’extra. | Version validée par le dirigeant avec la personne qui prépare le contrat |
| Réexamen nécessaire | Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » : faire réexaminer les successions fréquentes sur le même poste ou avec la même personne. | Alerte et prochaine échéance inscrites au dossier |
03 · PRODUIRE
Le dossier à obtenir à la fin de cette étape
- Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » : une justification du recours conservée avec chaque contrat d’extra.
- Une fiche d’entrée « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » recensant le secteur, la convention, l’emploi précis, la fréquence et les contrats antérieurs.
- Une note de contrôle « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » sur l’appartenance à un secteur autorisé et l’usage constant de ne pas recourir au CDI pour cet emploi.
- La validation du dirigeant avec la personne qui prépare le contrat pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », avec sa date.
- Le dossier de preuve « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » : le texte de branche, la note de recours et l’historique des contrats.
04 · AGIR
La méthode de décision en sept étapes
- 01
Ouvrir le dossier « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » avec un responsable, une échéance et un résultat attendu.
- 02
Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », rassembler le secteur, la convention, l’emploi précis, la fréquence et les contrats antérieurs.
- 03
Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », contrôler l’appartenance à un secteur autorisé et l’usage constant de ne pas recourir au CDI pour cet emploi à partir de Service Public — Conclusion d’un CDD.
- 04
Avant de conclure « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », tester ce risque : le mot « extra » ne suffit pas à rendre le contrat licite.
- 05
Produire une justification du recours conservée avec chaque contrat d’extra pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » et obtenir la validation du dirigeant avec la personne qui prépare le contrat.
- 06
Clôturer « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » en classant le texte de branche, la note de recours et l’historique des contrats, puis faire réexaminer les successions fréquentes sur le même poste ou avec la même personne.
05 · VÉRIFIER
La checklist avant de clôturer l’étape
- 01
Le déclencheur de « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » et la date de résultat sont confirmés.
- 02
Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », le dossier réunit le secteur, la convention, l’emploi précis, la fréquence et les contrats antérieurs sans donnée étrangère au besoin.
- 03
Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », le contrôle de l’appartenance à un secteur autorisé et l’usage constant de ne pas recourir au CDI pour cet emploi est documenté à partir de Service Public — Conclusion d’un CDD.
- 04
Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », la sortie attendue — une justification du recours conservée avec chaque contrat d’extra — a été validée par le dirigeant avec la personne qui prépare le contrat.
- 05
Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », le dossier contient le texte de branche, la note de recours et l’historique des contrats et la prochaine date de contrôle.
06 · ÉVITER
Les erreurs qui fragilisent le dossier
- Décider de « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » avant d’avoir réuni le secteur, la convention, l’emploi précis, la fréquence et les contrats antérieurs.
- Dans « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », considérer à tort que le contrôle de l’appartenance à un secteur autorisé et l’usage constant de ne pas recourir au CDI pour cet emploi peut être différé après la décision.
- Dans « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », produire une justification du recours conservée avec chaque contrat d’extra sans conserver le texte de branche, la note de recours et l’historique des contrats.
- Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », ne pas traiter ce risque : le mot « extra » ne suffit pas à rendre le contrat licite.
07 · DISTINGUER
Cas particuliers à ne pas mélanger
- Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », faire réexaminer les successions fréquentes sur le même poste ou avec la même personne.
- Dans « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », rouvrir le dossier si le motif, la durée, l’horaire ou la personne concernée évolue.
- Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », si les faits ne permettent plus de vérifier que le secteur autorise le CDD d’usage et que l’emploi est réellement temporaire par nature, suspendre la conclusion et rouvrir le cadrage du besoin.
08 · PROUVER
Les traces utiles à conserver
- Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », le texte de branche, la note de recours et l’historique des contrats.
- Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », la page « Service Public — Conclusion d’un CDD » avec la date de consultation.
- La version d’une justification du recours conservée avec chaque contrat d’extra réellement utilisée pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra ».
- La décision « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », son responsable et la prochaine échéance de contrôle.
09 · COMPRENDRE
Questions fréquentes
Quand faut-il ouvrir le dossier « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » ?
Ouvrez « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » dès que l’entreprise doit vérifier que le secteur autorise le CDD d’usage et que l’emploi est réellement temporaire par nature. Ne reportez pas l’analyse au moment de signer, déclarer ou affecter la personne : le secteur, la convention, l’emploi précis, la fréquence et les contrats antérieurs doivent être disponibles avant la décision.
Quel contrôle est prioritaire pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » ?
Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », le contrôle prioritaire porte sur l’appartenance à un secteur autorisé et l’usage constant de ne pas recourir au CDI pour cet emploi. Utilisez d’abord Service Public — Conclusion d’un CDD, puis la convention ou l’organisme compétent si le cas présente une particularité.
Comment savoir si le dossier « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra » est terminé ?
Pour « Utiliser un CDD d’usage ou contrat d’extra », le dossier est exploitable lorsque l’entreprise possède une justification du recours conservée avec chaque contrat d’extra et peut retrouver le texte de branche, la note de recours et l’historique des contrats. S’il manque un responsable, une date ou une preuve, l’étape n’est pas clôturée.
SOURCES PRIMAIRES
Vérifier à l’origine
Liens contrôlés le 1 août 2026. La page officielle et votre convention priment toujours sur ce résumé.
- Service Public — Conclusion d’un CDDSource primaire · contrôle du 1 août 2026Consulter ↗
- Code du travail numérique — Durée et renouvellement du CDDSource primaire · contrôle du 1 août 2026Consulter ↗
- Service Public — Contrat de travail écritSource primaire · contrôle du 1 août 2026Consulter ↗
- Code du travail numérique — Rechercher sa convention collectiveSource primaire · contrôle du 1 août 2026Consulter ↗
Portée et limite
Ce guide expose une règle générale en France. La convention collective, le type de contrat, l’effectif, les risques du poste et la situation individuelle peuvent modifier la réponse. Pour un enjeu important ou un cas atypique, consultez l’organisme officiel ou un professionnel compétent.